Le constat de chantier par un Huissier Ambarès Gironde 33

 Notre intervention en matière de travaux publics :

Votre entreprise se voit confier la réalisation de travaux publics.

A votre demande, nous pouvons dresser un état des lieux avant travaux,  pour vous prémunir des réclamations ultérieures des riverains du chantier qui peuvent imputer aux travaux des dégradations visibles sur la voie publique ou dans leurs habitations (fissures, par exemple).

  • Nous constatons l’état des façades, des voiries, des éléments urbains avec photographies à l’appui
  • Nous pouvons également constater l’état de l’intérieur des appartements des riverains avec leur accord

Notre intervention en matière de permis de construire :

Vous venez d’obtenir un permis de construire pour réaliser des travaux importants ou construire.

La loi impose de procéder à son affichage dans des conditions strictement définies par le Code de l’urbanisme.

L’obligation d’affichage

L’affichage doit comporter certaines mentions obligatoires, définies par les articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme. 

Les modalités de l’affichage 

  • Sur le chantier : affichage visible de la voie publique du permis, de son obtention jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois, en respectant certaines mentions et dimensions impératives

Les risques encourus en cas de défaut d’affichage, d’affichage insuffisant ou non-continu

  • Le délai de recours des tiers en annulation du permis ne court pas et la contestation reste possible
  • Une lourde amende peut-être prononcée

Garantie de votre opération 

Avec le constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable de la réalité et de la régularité de l’affichage.

Il atteste que :

  • Le panneau d’affichage comporte les mentions et dimensions requises par la loi
  • L’affichage du permis de construire a été effectué sans discontinuer sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et à la fin de la période obligatoire