Nos services en matière de constats

Véritable garantie de se constituer une preuve incontestable en cas de conflits devant un Tribunal.
Le constat protège vos droits, que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.

3 étapes pour obtenir un constat :

1. Vous nous contactez pour un rendez-vous

2. Nous nous déplaçons sur les lieux

  • Me Jean-Marie Dulaurens et ses collaborateurs habilités, huissier ou clerc se rendent sur place pour consigner les constatations.

3. Nous vous remettons un procès-verbal de constat

  • Une fois les constatations effectuées, celles-ci sont rédigées très rapidement et vous sont envoyées par voie postale, électronique ou remises en mains propres à l’Etude.

Constat URGENT

Nos domaines d’intervention :

A votre domicile :

  • Dégât des eaux, catastrophe naturelle
  • Nuisance de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

Dans le cadre des relations familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant dans un divorce

Dans le cadre professionnel :

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux