L'exécution des décisions de justice

L’huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité à poursuivre votre adversaire et ce qu'elle que soit la nature de la condamnation :

  • condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent
  • condamnation portant sur la restitution un bien
  • condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose

La procédure d’exécution que nous engageons contre votre débiteur varie en fonction :

  • de sa solvabilité mobilière et financière
  • de sa situation familiale et professionnelle
  • de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Quels sont les différents types de procédures ?

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles et véhicules du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Comment mettre en œuvre ces procédures ?

La mise en œuvre des procédures se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent :

  • Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales
  • Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :

  • Vente aux enchères des biens appréhendés
  • Remise des sommes bloquées