La rédaction et la signification des actes

Nous rédigeons et signifions vos actes sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
En dehors de cette zone, nous pouvons nous charger de faire procéder à la signification de vos actes par le biais de notre réseau de correspondants.

Sous quel délai ?

Vous pouvez nous remettre votre jugement ou ordonnance et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification ou directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.

Dans les deux cas, nous procéderons à sa signification dans les plus brefs délais.

Notre Etude adhère à un groupement d'Huissiers de Justice qui permet une signification très rapide sur l'ensemble du territoire.

Comment nous envoyer vos actes ?

Type d’envoi Délai Accès Accusé réception Format
Email Rapide contactez-nous Oui Tous
Dépôt d’acte Rapide cliquez-ici Oui .doc / .pdf
Courrier Normal SCP Jean-Marie DULAURENS
84 rue Edmond Faulat - B.P. 8 - AMBARES
33561 CARBON BLANC Cedex
Non  
Fax Rapide 05 56 77 78 64 Oui  

 

Quels actes sommes nous amenés à signifier ?

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations devant les tribunaux
  • Significations des décisions de justice
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Sommations interpellatives
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce

Quels sont les principaux effets de la signification ?

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire